73 - Fiscalité liée à l'habitation en France

Du nouveau concernant les plus-values de cession de la résidence principale

Depuis plusieurs années des discussions sont engagées avec le ministère des finances afin d'améliorer la situation fiscale en France des "Français établis hors de France".

Sauf erreur de ma part (le cas échéant, merci de m'en informer) étaient notamment en débat des mesures visant à obtenir : (i) une taxe sur l'habitat spécifique en raison de l'occupation très partielle de l'habitation unique en France, encore considérée comme résidence secondaire ; (ii) l'assimilation de cette habitation unique à une "résidence principale" pour permettre l'accès aux allègements fiscaux encourageant les économies d'énergie ; (iii) l'abandon de l'exigence d'assistance par un "représentant fiscal" (payant) lors de certaines formalités de cessions, donations, héritages, etc. ; (iv) l'exonération des plus-values d'une seconde cession d'habitation unique en France.

Si le dernier voeu exprimé vient d'aboutir, celui relatif à la taxe d'habitation - qui relève en fait de la fiscalité des collectivités locales - devrait avoir l'aval de celles-ci. La question est de savoir comment l'obtenir ! Quant aux autres suggestions, elles demandent de nouveaux échanges avec Bercy qui est cependant d'accord pour ne plus exiger de "représentant fiscal" pour des opérations de faible ampleur, finalement non imposables.

Pour ce qui est de la cession de l'habitation en France

L'on sait que, comme pour la résidence principale d'un résident, la cession de la seule habitation en France d'un non-résident était déjà exonérée de l'impôt sur les plus-values. La question était, compte tenu des évolutions dans la vie scolaire des enfants et les placements en France d'un Français à l'étranger, celui-ci pouvait être conduit à réaliser de nouvelles opérations d'acquisition et de cession pendant le temps de son expatriation.

La loi de finances rectificatives pour 2005, n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 (NOR : ECOX0500273L) publiée au Journal officiel du 31 décembre 2005 vient de donner une suite favorable cette demande en son article n° 27, rédigé comme suit :

" Article 27

I. - Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « d?une résidence par contribuable » sont remplacés par les mots : « , par contribuable, des deux premières cessions, » ;

2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« En outre, la seconde cession bénéficie de ces dispositions à la double condition que le contribuable ne dispose pas d?une autre propriété en France au jour de cette cession et qu?elle intervienne au moins cinq ans après la première ; ».

II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent pour l'imposition des plus-values immobilières réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2006."

Article 27

On notera que cet article ne reprend pas une exigence de Bercy, formulée lors des discussions préparatoires, celle qui voudrait que le vendeur ait été résident fiscal en France pendant au moins deux ans, à tout moment de sa vie, y compris pendant sa minorité sous réserve qu'il ait alors fait partie d'un foyer résidant fiscalement en France.

Cela ne signifie pas nécessairement l'abandon de cette autre exigence qui a pour objet de ne pas permettre l'extension de la mesure à la résidence secondaire en France de tout Européen ne résidant pas en France. Il est plausible qu'elle relève de dispositions règlementaires.

Article 27

Par ailleurs, le ministère des finances à fait connaître son accord pour ne plus exiger la fermeture à son départ du pays des éventuels plans d'épargne par actions possédés en France par un compatriote s'expatriant. Il demeure toutefois toujours interdit d'en acquérir un pendant toute la durée de l'expatriation. 

N'est-il pas bizarre de limiter ainsi le placement en France de l'épargne éventuelle d'un compatriote expatrié ?

Je vous le demande...

Comments

[kristel segalen]

Merci de votre initiative, j'ai été l'une de ces français installés à l'étranger. Ces initiatives sont effectivement peu connues et trop souvent méprisées.
Amicalement
Kristel

[GERARD]

Bonsoir Kristel,
J'ai également pu parcourir votre site. SI vous n'y voyez pas d'inconvénient, j'aurai plaisir à l'évoquer dans un prochain article.
Oui, Françaises et Français créateurs à l'étranger sont méconnus et souvent méprisés. J'espère modestement contrinuer à changer les choses. Cela commence avec la récente initiative du Sénat. Cela ne suffit pas. Je suis convaincu que je n'y parviendrai que lorsque 10 ou 15 % de ce compatriotes voudront bien se faire connaître par mes pages "annuaires/pays", me permettant alors d'y consacrer des moyens Internet + performants et d'interpeler les "politiques" et les médias.
Bien à vous.
Jacques