Créer une entreprise de droit européen : GEIE ET SE
L’article qui suit a été mis en ligne fin 2005 par le centre d’information sur l’Europe (http://www.info-europe.fr/). Il m’a semblé utile de le porter à la connaissance des créatrices et créateurs installés dans un pays d'Europe.
Bien à vous.
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Afin de développer l'esprit d'entreprise au sein du marché unique, l'Union européenne (UE) a mis en place deux formes d'entités de droit européen : le Groupement européen d'intérêt économique (GEIE) et la Société européenne (SE). Le statut de GEIE, créé en 1989, favorise la coopération transfrontalière. Le statut de SE, entré en vigueur depuis la fin de l'année 2001, facilite la restructuration des entreprises déjà existantes. Outre ces deux entités de droit européen, l'entrepreneur européen peut créer une entreprise de droit national dans n'importe quel pays de l'UE.
CONSEILS POUR LA CREATION D'ENTREPRISE EN EUROPE
Les EIC, Euro-info-centres, fournissent conseils et assistance aux entreprises en s'appuyant sur leur réseau de correspondants établis dans les différents pays d'Europe. L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) oriente ses interlocuteurs vers les acteurs de la création d'entreprise organisés en réseau et les opérations nationales ou régionales mises en place en faveur des créateurs d'entreprise. Elle propose sur son site web des pages dédiées à la création d'entreprise dans les différents pays européens. Le greffe du tribunal de commerce de Paris propose sur son site web des informations sur l'ensemble des formalités légales des GEIE.
GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE - GEIE
Le GEIE peut-être constitué dans tout secteur. Son but est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité.
Un GEIE doit être composé d'au moins deux membres ayant leur activité principale (personnes physiques) ou leur administration centrale (sociétés ou personnes morales) dans des Etats membres de l'Espace économique européen (EEE) différents. De droit européen et non national, sa structure juridique simple et suffisamment souple (la forme notariale n'est pas exigée) permet à ses membres de regrouper une partie de leurs activités tout en conservant leur autonomie juridique et économique.
Toutes les formes d'apports sont possibles : apports en espèces, en nature ou même en industrie (connaissances technologiques, brevets, relations commerciales ou professionnelles, etc.). Le GEIE peut même dans certains cas fonctionner soit par le versement de cotisations régulières, soit par la mise à disposition de fonds en comptes courants.
Le GEIE peut contracter des engagements ayant des conséquences financières et est tenu d'honorer ces engagements sur ses avoirs propres. En cas de défaillance du groupement, ses membres sont tenus solidairement et indivisiblement par les dettes contractées vis-à-vis de tiers. Cet engagement personnel des membres est le corollaire de la liberté contractuelle qui est le fondement du GEIE. Il est également lié au fait que les membres ne sont pas tenus d'apporter un capital représentant une garantie minimale pour les créanciers.
Le GEIE ne peut : absorber totalement l'activité de ses membres, employer plus de cinq cents salariés, être membre d'un autre groupement européen d'intérêt économique ou exercer, à l'égard des tiers, une profession libérale.
Pour créer un GEIE, les futurs partenaires doivent tout d'abord conclure un contrat écrit indiquant : la dénomination de leur groupement, suivie ou précédée des termes "Groupement Européen d'Intérêt Economique" ou du sigle "GEIE", le siège social du groupement, son objet, des informations sur ses membres et sa durée. Puis ils doivent faire immatriculer leur GEIE au registre du commerce et des sociétés, auprès du greffe du tribunal de commerce où le GEIE aura son siège.
Depuis 1989, 1221 GEIE ont été constitués au sein de l'Union européenne. C'est en Belgique et en France que le nombre est le plus important, avec respectivement 323 et 224 constitutions (données issues de la liste mensuelle des GEIE au 13/06/2001, de la Commission européenne).
STATUT DE SOCIETE EUROPEENNE
Après trente ans de négociations, le règlement définissant le statut de Société européenne (SE) ou "Societas Europeae" a été adopté le 8 octobre 2001. Il est entré en vigueur le 8 octobre 2004, tout comme la directive sur l'implication des travailleurs dans la SE. Il est désormais impossible d'immatriculer une SE sans respecter la directive.
Pour créer une SE, 4 possibilités sont offertes :
- fusionner deux sociétés anonymes ou plus, situées dans au moins deux États membres de l'Union européenne différents ;
- constituer une société holding, à l'initiative de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée situées dans au moins deux États membres différents ;
- constituer une filiale commune par des sociétés situées dans au moins deux États membres différents ;
- transformer une société anonyme possédant une filiale dans un autre État :
- membre depuis au moins deux ans.
Un capital minimum de 120.000 euros est nécessaire.
La SE permet le libre transfert du siège d'un pays de l'Union européenne à l'autre, l'unicité des règles administratives, comptables et de participation du personnel. En matière fiscale, elle demeure soumise aux règles nationales du pays où se trouve son siège.
Concernant la place des travailleurs, les principes standard d'information, de consultation et de participation, doivent être appliqués, suite à un accord interne. Faute d'accord, la participation aux organes est obligatoire. Si 25% au moins des salariés bénéficiaient d'un droit de participation aux décisions avant la fusion et 50% au moins avant la constitution de holding ou de filiale commune.
Un Etat membre peut ne pas transposer dans sa législation les dispositions relatives à la participation des travailleurs en cas de fusion, mais dans ce cas il ne pourra pas immatriculer une SE qui priverait ses travailleurs de leurs droits à la participation.
Adresses utiles :
- site de l'INSEE - Annuaire des Centres de formalité des entreprises : http://81.255.68.81/CFECompJSP/Controleur.jsp
- site du Greffe du tribunal de commerce de Paris - Modifications au Registre du commerce français : http://www.greffe-tc-paris.fr/Economique/modifications/modifs.htm
- site de la Commission européenne - Dialogue avec les entreprises : http://europa.eu.int/business/fr/topics/publicproc/index.html
- Agence pour la création d'entreprises (APCE) - 14, rue Delambre - 75014 Paris - Tél.: 01.42.18.58.56 - info@apce.com - http://www.apce.com/
- adresses des Euro-Info-Centres - en ligne sur le site de Sources d'Europe
- Données statistiques sur les GEIE : Direction Générale Marché intérieur - Commission européenne - B-1049 Bruxelles - Mr Erich Eggenhofer - Tél.: 00.322.296.00.14 - erich.eggenhofer@cec.eu.int
- Problèmes juridiques et aide au montage d'un GEIE - Commission européenne - Direction Générale Marché intérieur - B-1049 Bruxelles - M. Philippe Pellé - Tél.: 00.322.295.78.45 - Philippe.Pelle@cec.eu.int
Auteur : Centre d'information sur l'Europe - Sources d'Europe
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