15 - L'assurance prospection (2)

L'Assurance Prospection des Français de l'Etranger (APFE) est actuellement mise à l'essai en Amérique du Sud dans les conditions suivantes

(Source : circulaire adressées aux entreprises à capitaux français de la zone par Monsieur Hubert Porte, Président des Conseillers du Commerce Extérieur de la France Section Chili - Tel : +56 2 236 1236 - Adéle : hubert.porte@south-cone.com et Marie Deschaseaux, Directrice de la Chambre de Commerce et d’Industrie Franco Chilienne - Tel : 56-2- 225 55 47 - direction@chilifrance.cl - Site web Assurance Prospection : http://www.coface.fr/rub02_prod/ap/index.htm ). ).

En quoi consiste l’APFE ?

Il s’agit d’une avance remboursable en cas de succès. Son montant maximum est de 13.000 euros. Son mécanisme est similaire à celui de l’Assurance Prospection gérée par la Coface, dont bénéficient depuis de nombreuses années les PME françaises, i.e. :

• pendant la période de garantie, qui est limitée à 12 mois, versement d’indemnités provisionnelles à l’entreprise bénéficiaire de la garantie,

• pendant la période d’amortissement, dont la durée est de 24 mois (2 exercices de 12 mois), amortissement au prorata du chiffre d’affaires réalisé, dans la limite des indemnités versées.

Qui peut bénéficier de l’APFE ?

Les entreprises :

• créées, établies au Chili, en Argentine ou au Brésil, détenues majoritairement et gérées par des français immatriculés au consulat,

• à vocation industrielle, commerciale ou de service, à l’exception des prestations nécessitant un accord CIEEMG (Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériel de guerre),

• dont le chiffre d’affaires est inférieur à 150 M Euros,

• dont l’activité et la capacité permettent le développement des exportations d’origine française.

Les filiales des entreprises et groupes français et étrangers dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 150 M Euros sont inéligibles.

Budget garanti

Les dépenses garanties sont constituées de l’ensemble des frais de prospection, éligibles à l’assurance prospection dans les conditions de droit commun, engagés par la société locale pour la promotion des produits français. Par exemple :

• Etudes de marché,

• Adaptation de produits aux normes,

• Frais de personnel

• Frais de publicité,

• Frais de voyage,

• Création d'un site Internet,

• Participation à des manifestations professionnelles à caractère international, agréées par la Compagnie,

• Conseils juridiques et fiscaux,

• Frais de dépôt de marques ou de brevets,

• etc…

Le montant maximum des dépenses garanties est de 20.000 euros avec une quotité garantie de 65%.

Prime

Le taux de prime est de 3 %, applicable au budget garanti. Il est porté à 5 % en cas de versement d’une avance. La prime est payée en euros. Un paiement différé en cours ou à la fin du contrat est envisageable sous réserve de l’accord de la Commission des garanties.

Taux d’amortissement

Les taux retenus sont ceux en vigueur en Assurance Prospection, i.e.

• 7 % pour les biens

• 14 % pour les services

• 30 % pour les commissions et licences

Part étrangère (des produits)

Le niveau de la part étrangère (en distinguant Union européenne et hors Union européenne) fait l’objet, lors de la demande de garantie, d’une déclaration de l’entreprise, déclaration qui sera reprise dans les Conditions Particulières. Les plafonds de part étrangère retenus en Assurance Prospection sont ici applicables : 40 % dont 20 % maximum hors Union européenne. En cas de dépassement, la demande pourra être rejetée.

Indemnité

Les entreprises assurées dont le chiffre d’affaires est < 1,5 M Euros peuvent bénéficier, après entrée en vigueur de la garantie, d’une avance sur indemnité égale à 32,5 % des dépenses garanties déduction faite de la prime due.

Versement de l’indemnité

Le versement des avances et indemnités est effectué sur un compte bancaire ouvert en France par la société assurée.

Instruction et décision

Les demandes de garantie sont adressées à la Mission économique (ME). Elles doivent comprendre notamment :

• la zone ciblée,

• le type d’actions envisagées,

• les fournisseurs, clients, partenaires (l’entreprise assurée devra être en mesure de justifier qu’elle est bien autorisée à intervenir pour le compte des entreprises en France

dont les produits ou services font l’objet de la prospection),

• l’impact prévisible sur les exportations françaises,

• une attestation aux termes de laquelle l’entreprise tient une comptabilité permettant

d’identifier les recettes directes et indirectes générées par la prospection garantie,

• le pourcentage de part étrangère des produits.

L’instruction est menée localement par la ME qui vérifie la faisabilité de la prospection (situation financière de l’entreprise et capacité de mener à bien l’action de prospection), l’honorabilité de l’actionnaire et donne son avis sur les déclarations de l’entreprise et les prévisions de dépenses et de recettes.

La ME transmet les demandes de garantie et ses commentaires à Coface qui saisit dans un délai de 20 jours la Commission des Garanties.

Gestion

La ME signale à Coface tout événement pouvant avoir une incidence sur la conduite de laprospection et/ou le risque garanti. A la fin de l’exercice de garantie, l’assuré adresse à Coface, via la ME, un bilan de la prospection menée (actions engagées, dépenses exposées, recettes réalisées, perspectives) au vu duquel Coface verse l’indemnité. A la fin de chaque exercice d’amortissement, l’assuré adresse à Coface, via la ME, un compte rendu d’activité de l’entreprise (actions menées – recettes réalisées – situation de l’entreprise) permettant à Coface de liquider les exercices d’amortissement.

La ME émet un avis sur ces informations qu’elle transmet à Coface en même temps que les documents reçus de l’assuré.

En cas de non paiement par l’assuré des décomptes de reversement, la ME apporte son concours à Coface pour les actions de recouvrement.

Tous les flux financiers (primes, avances, indemnités et reversements) transitent par un compte bancaire ouvert en France auprès d’un établissement de crédit agréé. Les opérations sont libellées en euros. Le risque de change n’est pas couvert pas l’Assurance Prospection des Français de l’Etranger.

Un contrat « Assurance Prospection des Français de l’Etranger » sera passé entre Coface (gestionnaire de la procédure) et l’entreprise assurée, lequel comprendra des Conditions Générales et des Conditions Particulières fixant les modalités spécifiques au projet garanti. Le contrat est régi par le droit français et les éventuels litiges soumis aux juridictions françaises.